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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-273 26 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS |
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Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d) du 2° de I de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergies renouvelables procurant des revenus garantis » ;
2° Le second alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La transition énergétique prévoit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables et les inititatives des citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et répondent aux principes qu'elle sous-tend, ainsi que dans des logiques de circuit court de l'énergie et d'économie verte. Toutefois, la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d'énergies renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques d'obstacles.
Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d'impôt, notamment de l'ISF, obtenue au titre d'investissement dans les PME afin de faciliter l'essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l'agrément "Entreprises solidaires d'utilité sociale" d'amorcer une dynamique et d'accroitre l'acceptabilité des energies renouvelables par les riverains à de tels projets.
Le coût de cette mesure ne devrait pas dépasser 1 million d'euros en 2016 tout en permettant de lever jusqu'à 6 millions d'euros d'investissement dans les énergies renouvelables.