AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l’article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État, dans les départements d’outre-mer par chaque organisme d’habitations à loyer modéré, société d’économie mixte ou organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2. » ;

II. – Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le b) de l’article L. 452-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation additionnelle est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l’article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État, dans les départements d’outre-mer par chaque organisme d’habitations à loyer modéré, société d’économie mixte ou organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maitrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 56 crée le Fonds National pour les Aides à la Pierre (« FNAP »), établissement public administratif qui aura pour mission de définir la programmation des aides à la pierre, à savoir leur montant par territoire et par catégorie de logement en France métropolitaine.

Les aides d’Etat en faveur du logement social pour les régions d’Outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon font l’objet d’un financement spécifique et pluriannuel via une ligne budgétaire unique (la « LBU »).

L’article 56 du PLF 2016 précise que le FNAP sera financé notamment par les cotisations versées par les organismes de logement social de France métropolitaine et des DOM TOM en application des dispositions des articles L.452-4 et L.452-4-1 du CCH. Or, les organismes de logement social intervenant sur les territoires ultra-marins ne pourront pas bénéficier des aides versées par le FNAP. Dès lors, il serait inéquitable que ces organismes contribuent au dit FNAP par le biais de l’augmentation des cotisations prévues aux articles L452-4 et L.452-4-1 du CCH alors qu’ils ne pourraient bénéficier de ces aides.

En conséquence, il est proposé d’amender les articles L.452-4 et L.452-4-1 du CCH relatifs aux calculs des deux cotisations perçues par la CGLLS.