AMENDEMENT

A. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Au troisième alinéa du I de l’article 1609 nonies G du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour le fonds national d’aide au logement du présent article est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Jusqu’à présent, le produit de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l’article 1609 nonies G du CGI était affecté, dans la limite d’un certain plafond, à un fonds géré par la Caisse de garantie du logement locatif social et destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux.

Le Gouvernement propose de modifier cette affectation pour l’attribuer désormais au FNAL.

Cette mesure réduirait les moyens disponibles au titre des aides à la pierre pour le logement locatif social.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’affectation au FNAL afin de rétablir ensuite l’affectation antérieure.