AMENDEMENT

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de cette solidarité financière, il est alloué sur cette somme, une dotation de 3 millions d’euros aux cinq chambres de commerce et d’industrie régionales des départements et régions d’outre-mer pour tenir compte de leur situation spécifique de chambres territoriales et régionales. Cette dotation est répartie entre elles au prorata de leur recette issue de la taxe additionnelle à la valeur ajoutée.

Les chambres de commerce et  d’industrie ont fait l’objet d’une réforme en profondeur par la loi du 23 juillet 2010 qui réorganise  leur réseau en créant pour chaque région une CCI régionale (CCIR)  qui  mutualise l’ensemble des moyens  supports des CCI territoriales (CCIT).

Un des objectifs de la loi était de permettre aux CCI de faire des économies de moyens  en regroupant au niveau régional tous les services supports des CCI locales (services administratifs, financiers, comptables, ressources humaines, juridiques, informatiques, communication etc). Cela a permis en métropole de réaliser des économies substantielles, car chaque région dispose de 4 à 8 CCIT qui, ont donc supprimé leurs services supports et bénéficient désormais de services régionaux mutualisés.

Or cette réforme a ignoré le cas des CCI des DOM qui sont tout à la fois territoriales et régionales, du fait de la superposition sur le même périmètre des échelons départemental et régional. Bien au contraire elles ont perdu, par l’effet de la loi, la concession des ports et aéroports, les privant des mutualisations qui existaient à ce niveau.

Malgré cela les CCI des DROM ont subi les mêmes baisses successives de la taxe additionnelle à la valeur ajoutée (TACVAE)  que les CCI de l’hexagone  soit – 37 % de 2011 à 2015

L’article 14 du projet de loi finances 2016 prévoit une nouvelle baisse de 130 millions du plafond de la TACVAE  engendrant une baisse de recettes fiscales pour les CCI des DROM de 4,2 millions d’euros mais l’article 52 crée un fonds de péréquation de 20 millions pour permettre à la solidarité financière de s’exprimer.

C’est l’objet de l’amendement présenté qui permet de corriger partiellement l’absence de prise en compte de la situation  des CCI des DROM par la loi de 2010 et le traitement fiscal qui s’en est suivi.