Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT

(n° 163 , 164 , 165, 167)

N° II-231

25 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 56


Alinéa 19, seconde phrase

Après le mot :

groupements 

insérer les mots :

ou de collectivités à statut particulier régies par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution

 

Objet

L’article 56 fixe les grands principes de la composition du conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre. L'article prévoit que des représentants des collectivités territoriales y siègeront aux côtés des représentants de l'Etat et des bailleurs sociaux. Le présent amendement a pour objet de préciser que les représentants des métropoles seront représentés au conseil d’administration du FNAP.