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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT (n° 163 , 164 , 165, 167) |
N° II-228 rect. 1 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSEILLE ARTICLE 56 |
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I.- Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il fixe le montant qu’il alloue aux aides à la pierre et examine leur exécution. Il participe à la programmation et détermine des objectifs territoriaux par types de logements financés.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser le statut juridique du FNAP, de préciser sa mission en termes de programmation et de recentrer ses missions sur les aides à la pierre, seules susceptibles d’être financées par ce fonds. En effet, il n’incombe pas aux organismes Hlm de participer au financement d’actions qui sont engagés, pilotées par les services de l’Etat et relèvent de sa responsabilité.