AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

Article 24 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	300 000		300 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		300 000		300 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	300 000	300 000	300 000	300 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à diminuer les crédits de l'action "évaluation, contrôle, études et recherche" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice", à hauteur d'un peu de moins de 2%, au profit de l'action "médiation familiale et espace de rencontre" du programme 101 "Accès au droit et à la justice", ce qui représentera une hausse d'un peu moins de 10% par cette dernière action (+300 000 euros).

En effet, le succès des expérimentations relatives à l'obligation de médiation préalable en matière familiale montre qu'en ce domaine le développement de la médiation profite à tous: les justiciables s'accordent autour d'une solution pérenne et évitent les lenteurs d'un procès, les juridictions se trouvent soulagées d'un litige supplémentaire. Il convient donc de développer, autant que possible, ce mode alternatif de règlement des différends.

Le présent projet de budget prévoit, à l'article 15, d'ouvrir l'aide juridictionnelle aux médiations judiciaires. Toutefois, cette mesure ne concerne que les justiciables les plus démunis. Il est nécessaire que l'Etat favorise plus largement le développement de la médiation judiciaire.