Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (n° 163 , 164 , 166) |
N° II-200 rect. bis 26 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, Gérard BAILLY, CHASSEING et del PICCHIA, Mmes DUCHÊNE, GARRIAUD-MAYLAM et HUMMEL et MM. Daniel LAURENT et MANDELLI Article 24 (crédits de la mission) (ÉTAT B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Solidarité à l’égard des pays en développement | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement vise à redéployer 50 millions d’euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 (Bonifications de prêts dans les Etats étrangers) vers l’action n°2 du programme 209 (Coopération bilatérale sous forme de subventions) afin de rééquilibrer les politiques de prêts et de dons projets bilatéraux au sein de l’APD française et de pallier à l’amendement gouvernemental qui vise à réduire le budget du programme 209 de 162 millions d’euros.
Pourtant, le programme 209 a pour principal objectif la lutte contre la pauvreté et les inégalités et est essentiel pour le développement des pays les plus pauvres qui sont souvent dans l’incapacité de faire face à des prêts.
Au vu des enjeux mondiaux actuels, le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) soit les crédits dédiés à la stabilisation des Etats, à la promotion de la gouvernance démocratique, au renforcement des administrations, dans les 16 pays pauvres prioritaires de l’aide française, apparaît comme indispensable.
Cet amendement vise à traduire les engagements pris par le Président de la République dans le PLF 2016 en rééquilibrant la part des prêts et des dons et ainsi renforcer l’aide vers les pays les plus vulnérables.