AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales

Article 24 (crédits de la mission)

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes		10 000 000		10 000 000
Handicap et dépendance	10 000 000		10 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à tenir compte de la sous-consommation très probable des crédits relatifs à la prime d’activité inscrits à l'action "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme "Inclusion sociale et protection des personnes" pour renforcer à hauteur de 10 millions d’euros la contribution de l’Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), inscrite à l'action "Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées" du programme "Handicap et dépendance".

Cette dernière passerait ainsi de 67,6 millions d’euros à 77,6 millions d’euros en 2016.

L’objectif est notamment de donner aux MDPH les moyens de mettre en œuvre dans des conditions satisfaisantes l’article 21 bis du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé qui, dans la continuité des recommandations du rapport de Denis Piveteau « Zéro sans solution », doit permettre d’éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées. L’élaboration des plans d’accompagnement global et la réunion des groupes opérationnels de synthèse reposent en effet sur la mobilisation des équipes pluridisciplinaires des MDPH. Ces structures se voient donc confier des missions nouvelles d’accompagnement et de coordination sans qu’aucun soutien financier n’ait été envisagé.

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune.