AMENDEMENT

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. »

Actuellement, les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou de modération de pénalités déjà mises en recouvrement. Pour sortir du cadre restreint de la demande gracieuse de l'article L 250 du Livre des procédures fiscales, il serait pertinent d'étendre la compétence des commissions à l'application de ces majorations lorsqu'elles sont consécutives à des rectifications relevant de leur domaine de compétence.

Il apparaîtrait logique de permettre aux commissions de se prononcer au cours d'une même séance sur les impositions litigieuses en principal et sur les pénalités de l'article 1729 du CGI qui leur sont consécutives. C'est avec l'examen des agissements du contribuable que les commissions pourront déterminer s'il y a eu notamment manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.

Cette modification permettrait de gagner du temps en ne convoquant pas une deuxième fois les commissions sur un même dossier avec l'éventualité d'une composition différente et donc d'une appréciation des faits différente.

Cette proposition permettrait également d'harmoniser le traitement des contribuables. Rappelons que dans la pratique, certaines commissions acceptent de se prononcer sur les majorations de l'article 1729 du CGI, alors que d'autres se déclarent incompétentes

Il est ainsi proposé l'extension de la compétence des CDI à l'application des majorations de l'article 1729 du CGI qui prévoit notamment des majorations en cas de manquement délibéré.