AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-3 du même code est ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les neuf exercices suivants, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année. »

La réforme du recensement de la population conduit à des variations annuelles de population qui présentent la situation démographique de chaque commune avec un décalage de trois ans.

Certaines communes bénéficiaires de la DSU sont très proches du seuil d’éligibilité de 5 000 habitants et peuvent parfois connaitre des baisses de population liées à des opérations de rénovation urbaine en décalage avec le nombre effectif d’habitants au moment de la répartition de la DSU. Elles perdent donc leur éligibilité à la DSU précisément au moment où elles en ont le plus besoin. Pour les communes bénéficiaires de la DSU qui ont plus de 10 000 habitants, les baisses de population sont moins préoccupantes, car elles peuvent demeurer éligibles à la DSU si leur population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants.

Au lieu de figer par convention la population DGF des communes qui connaissent des programmes de rénovation urbaine comme le propose l’article 58 sexies, le Gouvernement propose de renforcer la garantie de sortie pour les communes éligibles à la DSU et de la coordonner avec les programmes nationaux de rénovation urbaine.

Ainsi une commune qui perdrait son éligibilité à la DSU, du fait d’une baisse de population (liée, notamment, à un programme de rénovation urbaine), percevra une garantie de sortie dégressive sur 9 années, correspondant à 90 %, 80 %, 70 %, 60 %, 50 %, 40 %, 30 %, 20 %, 10 % du montant perçu la dernière année avant la perte d’éligibilité. Le nouveau programme de rénovation urbaine étant établi pour une période de 10 ans (2014-2024), cette garantie permettra d’accompagner les communes pendant la durée du programme.