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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 163 , 164 , 170) |
N° II-178 23 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 58 QUATER |
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Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12
Remplacer les mots :
créées entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016
par les mots :
dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016
Objet
Amendement de précision.
Les communes nouvelles ne peuvent pas être créées en cours d’une année civile. Leur création prenne effet au 1er janvier de l’année et non en cours d’année. Le présent amendement prévoit de substituer à la date de création de la commune nouvelle la date de l’arrêté préfectoral.