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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-164 rect. 2 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELATTRE, BÉCHU, MALHURET, DOLIGÉ, Gérard BAILLY et LEFÈVRE, Mme DEROCHE, MM. del PICCHIA, CHASSEING, SAVARY, POINTEREAU et HOUEL, Mme DEROMEDI, M. MANDELLI, Mme LAMURE et M. PIERRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Objet
Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit », en remplaçant le terme « peut » par « doit », et ce afin que les faits utiles à la qualification juridique d'une opération soient examinés de manière systématique
La rédaction actuelle du texte conduit certaines commissions à ne pas examiner les faits entourant une question de droit lorsqu'ils portent par exemple sur le caractère lucratif de l'activité d'une association, ou sur la qualification de titres de participation ou de placements...
Cette situation conduit à une double difficulté : la frontière de la compétence est encore difficile à définir et l'hétérogénéité des attitudes des commissions conduit à une inégalité de traitement des entreprises.
Il est donc proposé une compétence systématique sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit.
Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit », en remplaçant le terme « peut » par « doit », et ce afin que les faits utiles à la qualification juridique d'une opération soient examinés de manière systématique
La rédaction actuelle du texte conduit certaines commissions à ne pas examiner les faits entourant une question de droit lorsqu'ils portent par exemple sur le caractère lucratif de l'activité d'une association, ou sur la qualification de titres de participation ou de placements...
Cette situation conduit à une double difficulté : la frontière de la compétence est encore difficile à définir et l'hétérogénéité des attitudes des commissions conduit à une inégalité de traitement des entreprises.
Il est donc proposé une compétence systématique sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.