AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. COLLOMB et Mme GUILLEMOT

ARTICLE 58 BIS

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

Objet

Le présent amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraintes internes de la DGF, afin de mieux répartir l’effort de financement de la péréquation verticale.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une préoccupation partagée de soutenabilité de l’effet cumulé de l’ensemble des ponctions, minorations, baisses et écrêtements que subissent nombre de communes : prélèvement opéré au titre de la contribution au redressement des comptes publiques, diminution persistantes des allocations compensatrices, écrêtement opéré pour financer l’augmentation de la DSU et de la DSR, prélèvement opéré au titre du FPIC (et, en Ile-de-France, du FSRIF).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).