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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-99 17 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELATTRE, DOLIGÉ, COMMEINHES, PIERRE et PORTELLI, Mme DEROCHE, M. PELLEVAT, Mmes GRUNY et CANAYER et MM. Philippe DOMINATI, CHARON, MAYET, Gérard BAILLY, CHASSEING et Daniel LAURENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES |
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Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin de soutenir les investissements dans le capital des PME, l'article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 a créé une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME non cotées.
Cependant, aux termes de cette disposition, les conditions applicables aux investissements dits indirects, c'est-à-dire effectués au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de parts de fonds d'investissement de proximité (mentionnés respectivement aux articles L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier), sont différentes des conditions applicables aux investissements directs.
Ainsi, alors que la réduction est également de 50% des montants versés au titre de la souscription, l'avantage fiscal est actuellement plafonné à 18 000 € pour les investissements indirects contre 45 000 euros pour les investissements directs.
Dans le contexte actuel, confronté au recul des crédits bancaires de trésorerie, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi fait lui-même le constat selon lequel l'épargne des Français n'est pas suffisamment mobilisée pour financer les entreprises.
En outre, les différents véhicules de fonds, holdings ou gestion sous mandat utilisés remettent en cause la pertinence d'une telle distinction.
Par conséquent, la différence entre les plafonds appliqués aux investissements directs et aux investissements indirects ne se trouve plus justifiée et va à l'encontre du nécessaire effort de lisibilité et rationalisation des normes fiscales.
Le présent amendement vise donc à étendre le plafonnement de réduction de 45 000 € aux investissements indirects.