AMENDEMENT

I. – Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT.

FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table et est administré par les professionnels du secteur, afin de répondre au plus près de leurs besoins. A ce titre, les entreprises ont besoin d’un cadre stable dans lequel se développer. L’affaiblissement financier de FRANCECLAT déstabilise l’ensemble de ces filières d’excellence.

Dans la continuité de la politique de soutien aux entreprises, amorcée depuis trois ans par le Gouvernement et soutenue par la majorité, il serait souhaitable de préserver des dispositifs à l’efficacité avérée qui participent à la croissance de nos TPE et PME. Grâce aux différentes actions menées, promotion du « made in France », soutien aux entreprises jeunes et innovantes, FRANCECLAT contribue fortement au dynamisme des filières qu’il représente sur le territoire et au rayonnement de la France à l’étranger.

Le rapport de Madame Valter sur les CTI et les CPDE proposait d’ailleurs de préserver les ressources des CPDE en préconisant de : « reconduire les TFA existantes en supprimant leur plafonnement ou du moins en ajustant le plafonnement, taxe par taxe, afin qu’aucune n’atteigne le plafond fixé ».

Il est aujourd’hui nécessaire d’accompagner une reprise encore balbutiante et c’est en soutenant des organismes comme FRANCECLAT que nous porterons nos entreprises et stimulerons l’activité dans nos territoires.