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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170)

N° I-430

23 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 14


Alinéa 91

Remplacer les mots :

, respectivement, 98 %, 96 % et 94 %

par le taux :

98 %

Objet

Dans le contexte de la crise de l'élevage, il est proposé de stabiliser le plafonnement de la taxe pour frais de chambre ainsi que son taux. Cette mesure est destinée à permettre aux chambres d'agriculture de renforcer leurs actions de formations des agriculteurs et d’accroitre leur concours au développement des territoires ruraux, en particulier par le développement des projets alimentaires territoriaux et en matière d’énergies renouvelables.