AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 14

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après la troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

III. – de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015	Agence de financement des infrastructures de transport de France	715 000
III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012	Agences de l’eau	2 300 000

II. – Alinéa 19

La première colonne du tableau est ainsi modifiée :

1° A la première ligne, les mots : « Article L. 2132-14 du code des transports » sont remplacés par les mots : « Article 1609 sextricies du code général des impôts » ;

2° A la deuxième ligne, les mots : « Article L. 2132-15 du code des transports » sont remplacés par les mots : « Article 1609 septtricies du code général des impôts ».

III. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

à 2,3 milliards d’euros

par les mots :

au montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

IV. – Alinéa 64

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

V. – Alinéa 81

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VII. – Le III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – À compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

Objet

Cet amendement de coordination vise d’une part à intégrer dans le tableau de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 les plafonds des taxes affectées aux Agences de l’eau et à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). D’autre part, cet amendement vise à modifier les références des articles de taxes affectées à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) suite à l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement ayant introduit l’article 33 ter dans le texte de la loi de finances pour 2016.

Cet amendement ne modifie pas le montant de ces plafonds tels qu’adoptés par l’Assemblée nationale :

- Agences de l’eau : 2.3 milliards d’euros par an ;

- Agence de financement des infrastructures de transport de France : 715 millions d’euros en 2016.