AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Après les mots :

du traité

insérer les mots :

ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 6 a pour objet de proroger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2016, le dispositif d'amortissement accéléré des robots industriels installés dans les petites et moyennes entreprises.

Ce dispositif a en effet fait la preuve de son efficacité, en termes d'augmentation du nombre de robots industriels dans les PME. Cependant, au regard du faible nombre de PME susceptibles d'acquérir ce type de matériel, le nombre de robots installés annuellement par les PME est de seulement 220, d'après l'évaluation préalable annexée à cet article ; ainsi, l'article 6 représente une perte de recettes pour l'Etat - en trésorerie - de seulement 0,7 million d'euros en 2016 et 1,6 millions d'euros en 2017.

Au regard de ces données, qui témoignent de l'insuffisance du dispositif pour permettre aux entreprises françaises de rattraper leur retard en terme d'équipements robotiques par rapport à l'Allemagne, dont les entreprises disposent de 167 000 robots, le présent amendement a pour objet d'étendre ce dispositif aux entreprises de taille intermédiaire, qui concentrent les besoins pour ce type d'investissements industriels.

En raison de l'application du plafond de minimis, le coût de cet amendement resterait limité (environ 5 millions d'euros).

Cet amendement avait déjà été présenté par notre collègue François Marc, alors rapporteur général, et adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.