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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-382 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE, CAPO-CANELLAS, CANEVET, DELCROS, LAUREY, LUCHE, MARSEILLE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 4 |
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I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38
Remplacer le mot :
onze
par le mot :
vingt-et-un
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
soixante
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à reporter les seuils de neuf et dix salariés à vingt et un, et de cinquante à soixante.