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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-362 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET et Gérard BAILLY, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CHAIZE, COMMEINHES et del PICCHIA, Mme DEROMEDI et MM. DOLIGÉ, Bernard FOURNIER, HURÉ, LAMÉNIE, LAUFOAULU, LEFÈVRE, Philippe LEROY, MANDELLI, MAYET, MILON, MORISSET, PONIATOWSKI, SAVARY, TRILLARD et VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS |
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Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « indice 22 », sont insérés les mots : « et, à partir du 1er janvier 2016, à l’indice 20 » ;
2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent article étend le prélèvement supplémentaire de TGAP au gazole non routier (GNR) à partir de 2016.
Cette mesure consolide l’incitation existante à l’incorporation de biocarburants dans le GNR. Du biodiesel est en effet déjà incorporé depuis plusieurs années au sein du GNR au titre de l’objectif d’incorporation applicable au gazole routier. Aucun problème de compatibilité moteur n’ayant été relevé à cette occasion, la distinction actuelle de régime entre le gazole routier et le GNR apparaît d’autant plus injustifiée.
Dans un souci de cohérence, il est donc essentiel d’aligner ces deux régimes, à l’instar de ce qui existe déjà dans plusieurs autres Etats membres de l’UE, afin que l’objectif d’incorporation soit le même pour l’ensemble du gazole.
Cette extension du dispositif TGAP au GNR ne comporte aucun coût budgétaire. En effet, de deux choses l’une : soit les opérateurs respectent l’objectif d’incorporation de biocarburants dans le GNR et ils ne seront alors redevables d’aucun prélèvement supplémentaire, soit les opérateurs ne respectent pas cet objectif d’incorporation et ils devront alors s’acquitter du prélèvement supplémentaire. Ainsi, la mesure proposée est neutre pour le budget de l’Etat.
En pratique, les opérateurs respecteront l’objectif d’incorporation car la filière française dispose des capacités suffisantes pour répondre à la demande de biodiesel incorporé à la fois dans le gazole routier et le GNR. En effet, les capacités de production de la filière française (graines et carburants) s’élèvent aujourd’hui à plus de 3 millions de tonnes de biodiesel, écartant ainsi tout risque de recours aux importations pour combler la demande supplémentaire.
Cet article vise également à réaliser d’ici 2020 les objectifs européens contraignants de 10% d’utilisation d’énergie renouvelable dans le secteur des transports et de 23% d’énergie renouvelable dans le bouquet énergétique total, conformément à la directive révisée 2009/28/CE.
La France doit en effet intensifier ses efforts si elle souhaite remplir ces objectifs, ainsi que rappelé par le rapport de la Commission de 2015 sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables.
Dans ce contexte qui est également celui de la COP 21, l’élargissement au GNR de l’objectif d’incorporation des biocarburants garantira une contribution efficace à ces objectifs.
Tel est l’objet du présent article.