AMENDEMENT

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :

« Art. 683 …. – Le vendeur de  tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité  foncière est également assujetti à une contribution de solidarité  urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la  transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 %  de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la  valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier  alinéa. »

Le principe d’une contribution de  solidarité urbaine, - proposée par la Fondation Abbé Pierre dans le  « contrat social du logement » signé par F. Hollande - , a été incluse  dans le programme de réforme de la fiscalité immobilière, développé par  le pole de campagne « Habitat et ville » : sa mise en œuvre sur les  principales villes du territoire est aujourd’hui un axe essentiel, qui  mérite une mission gouvernementale pour en calibrer rapidement le  dispositif, l’adapter aux contextes locaux et garantir la mise en œuvre  du programme « ville et habitat ».

Ainsi, la budgétisation du programme  logement de F. Hollande prévoyait d’adosser la réalisation du programme  sur des recettes fiscales modifiées, et ciblait précisément une première  déclinaison francilienne d’une « contribution de solidarité urbaine »  sur les valeurs immobilières les plus chères.

La contribution de solidarité urbaine  ainsi créée permet, en prélevant une ressource assise sur les  survalorisations immobilières des quartiers ségrégés en Île-de-France,  de contrecarrer le mouvement de divergence spatiale des valeurs  immobilières concomitante avec la flambée des prix, d’appliquer un  principe « ségrégueur / payeur », tout en confortant les ressources de  l’État affectées à la production d’une offre de logements socialement  accessibles au plus grand nombre.

Le seuil retenu est ici de 10 000 euros  le m², sachant que la moyenne des transactions à Paris depuis 2012 est  de 8 340€ au mètre carré.

Ce dispositif a donc des effets fortement ciblés et revient à taxer seulement les ventes les plus chères.