AMENDEMENT

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Comme souligné dans l’exposé des motifs de l’article 6 du présent projet de loi, l’investissement des entreprises françaises est insuffisamment tourné vers l’amélioration de leur processus de production et les technologies d’avenir. Un diagnostic confirmé par l’environnement industriel de notre pays.

L’effort d’investissement productif français – historiquement plus bas qu’en Allemagne et en Italie – s’est fortement dégradé depuis 2000. Ainsi, selon une étude commandée en 2014 par la DGE et plusieurs organisations professionnelles, entre 2002 et 2012, le recul de l’investissement par rapport au stock de capital a conduit la France à engranger un retard de -42 Mds€.

L’obsolescence accrue de notre outil de production (- 10 000 machines de moins de 15 ans entre 1998 et 2013) a réduit considérablement notre capacité à produire des produits à forte valeur ajoutée. À l’inverse, l’Allemagne, qui a modernisé son parc de machines (+ 95 000 machines de moins de 15 ans sur la même période), augmentait sa capacité à fabriquer des produits plus complexes et sortait du piège de milieu de gamme dans lequel s’est enlisée l’industrie française. Un déficit d’investissement productif qu’illustre, d’ailleurs, parfaitement la situation de la robotique industrielle. Seulement 125 robots industriels pour 10 000 salariés de l’industrie, (Espagne 141, Italie 170, Allemagne 282, Japon 323, Corée du Sud 437).

C’est sur la base de ces constats inquiétants que le Sénat et le Gouvernement ont déployé en avril 2015, et pour une seule année, une mesure de sur-amortissement dédié à l’investissement productif, concomitant au lancement du plan ambitieux « Industrie du Futur ».

Pour autant, il est nécessaire de prendre en compte la question de la temporalité dans l’analyse de l’impact de cette mesure.

De la décision d’investir, en passant par le diagnostic industriel, jusqu’au plan de financement de ladite solution technologique, son financement effectif puis son intégration, une moyenne de 18 mois s’écoule. Or seuls les investissements réalisés entre avril 2015 et avril 2016 sont et seront éligibles au sur-amortissement prévu pour une seule année.

À défaut donc de pouvoir rendre le sur-amortissement permanent, pour des raisons évidentes de contrôle des dépenses publiques, il est indispensable d’offrir de la visibilité aux industriels.

Sur ce dernier point, relevons que le dispositif italien est prévu pour 3 années quand le sur-amortissement français s’inscrit sur une durée limitée (avril 2015 à avril 2016).

La situation de l’industrie française s’améliore essentiellement sous l’effet de la conjoncture (baisse du prix du pétrole et de l’euro). La dernière enquête conjoncturelle dans l’industrie, réalisée par INSEE, et parue le 23 octobre dernier, révèle que le climat des affaires et la demande globale s’améliorent. Pour autant, de plus en plus d'industriels relèvent des tensions sur leur outil de production. En d’autres termes, ils estiment qu'ils ne pourraient pas produire davantage, s'ils recevaient plus de commandes.

Or, en 2016, l'investissement des secteurs industriels n’augmenterait que «légèrement», selon l’Insee. Il est donc urgent d’inciter les TPI, PMI et ETI à investir, d’autant plus que la demande semble reprendre et s’améliorer.

Par ailleurs, en ce qui concerne le montant financier de ladite mesure, évalué à 500 millions d’euros, le coût pour l’État s'avérera plus faible en année une ; les entreprises n'ont pris la mesure de ce dispositif que tardivement. Il convient de rappeler qu’il s’agit pour l’État d’une mesure de trésorerie fiscale, dès lors que les montants amortis en 2016 et en 2017 ne pourront plus l’être sur les exercices suivants.

Enfin, si le ministère des finances avait pu craindre en avril 2015 des effets d’aubaines, ils sont, 6 mois après le lancement de la mesure, très relatifs puisque l’indicateur de révision des investissements est devenu - pour la première fois depuis 2 ans - négatif. Ce dernier point indiquant clairement que les entrepreneurs sont plus nombreux à avoir abaissé leur prévision d'investissement pour 2015.

Il s'agit donc d’intensifier le soutien de l’État au redressement de la compétitivité hors coût, d'inciter les entreprises à moderniser leur outil de production et leur donner de la visibilité dans leur démarche d’investissement en prorogeant, dès maintenant, le dispositif de sur-amortissement jusqu’en 2017.