AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MÉZARD, REQUIER, COLLIN, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL

ARTICLE 10

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

33 108 514 000 €

par le montant :

33 109 114 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, a instauré un II bis à l’article L2113-20 du code général des collectivités territoriales, créant ainsi une incitation financière supplémentaire pour les communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1.000 habitants et 10.000 habitants.

Grâce à cette proposition de loi, elles bénéficient d’une bonification de dotation globale de fonctionnement de 5 %, durant trois ans à compter de leur création.

Selon une note d’information de la DGCL du 7 mai, 20 communes nouvelles ont bénéficié de cette majoration en 2015, sur les 25 communes nouvelles existant au 1^er janvier 2015. En 2015 le montant de cette majoration représente 516 106 euros.

Toutefois, le CGCT dispose que pour bénéficier de cette bonification de DGF, les communes nouvelles doivent avoir été créées au plus tard le 1er janvier 2016, ce qui signifie que ce dispositif incitatif prend fin dans quelques semaines ce que par ailleurs, l’article 58 du présent projet de loi de Finances pour 2016 ne dément pas.

Or, l’enjeu de l’incitation à la fusion intercommunale est loin d’être soldé et ce, d’autant plus que les services de l’État ont pris un retard considérable pour les analyses permettant les simulations de fusion. Par conséquent, de nombreuses communes postulantes n’ont pas reçu encore les simulations fiscales de fusion intercommunale.

Aussi, il est proposé que le dispositif incitatif soit prorogé d’un an en augmentant de 600 000 euros le montant fixé de DGF pour 2016, afin de permettre aux communes - et notamment les communes rurales - de recevoir et d’analyser les simulations transmises par les services de l’État ainsi que d’amplifier le nombre de fusions l’année prochaine.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).