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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-175 18 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Alinéa 93
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n’est pas possible de voir l’État se désengager du financement du logement social comme c’est le cas à l’examen des crédits de la mission Logement, et prélever 100 millions au profit du budget général dans le fonds de roulement de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.
On notera que cette somme est, à peu de choses près, identiques au montant de la cotisation dite « additionnelle » à la CGLLS, versée par les organismes bailleurs sociaux dont l’autofinancement est positif.