AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. DALLIER, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MORISSET, Gérard BAILLY, BONHOMME et CARLE, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHATILLON et DELATTRE, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. Bernard FOURNIER et Jean-Paul FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GOURNAC, GRAND et GROSDIDIER, Mmes HUMMEL, IMBERT et KELLER, MM. Daniel LAURENT, LAUFOAULU, LEFÈVRE, MAYET, MILON et MOUILLER, Mmes MORHET-RICHAUD et PRIMAS et MM. RAISON et REVET

ARTICLE 10

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de favoriser la construction de logements sociaux, l'Etat exonère de TFBP ceux qui les construisent.

Depuis 2009, la compensation de l’Etat aux collectivités locales a été intégrée aux variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Depuis lors, tous les ans, cette compensation est réduite en application d’un taux qui se déduit de l’ensemble des autres mouvements qui affectent les composantes de l’enveloppe normée.

Cet amendement vise à sortir, pour 2016, de la liste des variables d’ajustement les exonérations de longue durée (10, 15, 20, 25 et 30 ans) relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l’acquisition de logements sociaux. Dans un contexte difficile où les communes sont appelées à soutenir tout particulièrement la construction de logements sociaux, la diminution des compensations qui leur sont versées par l’Etat est contre productive et handicape les collectivités qui font le plus d’efforts en ce domaine.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.