AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. DALLIER, Mme ESTROSI SASSONE, MM. MORISSET et CARLE, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHATILLON et DELATTRE, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. Bernard FOURNIER et Jean-Paul FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GOURNAC et GROSDIDIER, Mmes HUMMEL et IMBERT, M. JOYANDET, Mme KELLER, MM. Daniel LAURENT, LAUFOAULU, LEFÈVRE, MANDELLI, MAYET, MILON et MOUILLER, Mmes MORHET-RICHAUD et PRIMAS et MM. RAISON, REVET et SAUGEY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2016 et pour les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d’échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de replis a pour but de prolonger d'une année le taux de TVA réduit à 5.5% pour les opérations d'accession à la propriété dans les "zones ANRU" et à leur périphérie au sens de l'article 28 de la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.