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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2016

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 163 , 164 )

N° A-1

7 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 23

(ÉTAT A)


I. – Le tableau du I de l’article est ainsi établi :

« 

 

 

(En millions d'euros) 

 

 

 

 

 

 

 

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

 383 368

 369 427

 

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

 100 044

 100 044

 

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

 283 324

 269 383

 

 

 Recettes non fiscales

 15 580

 

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

 298 904

 269 383

 

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européennes

 70 251

 

 

 

 Montants nets pour le budget général

 228 653

 269 383

- 40 730

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 3 571

 3 571

 

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

 232 224

 272 954

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 2 115

 2 115

-  1

 

 Publications officielles et information administrative

  197

  182

  15

 

 Totaux pour les budgets annexes

 2 312

 2 297

  15

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

  26

  26

 

 

 Publications officielles et information administrative

»

»

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 2 338

 2 323

  15

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale

 67 599

 66 794

  805

 

 Comptes de concours financiers

 125 380

 121 152

 4 228

 

 Comptes de commerce (solde)

xx

 

  163

 

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

 

  59

 

 Solde pour les comptes spéciaux

xx

 

 5 255

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Solde général

xx

 

- 35 460

 

 

 

 

 

 

 

 

 

»







II. – Le tableau du 1° du II de l’article est ainsi établi :

« 

 

(En milliards d'euros)

 

 

 

 

Besoin de financement

 

 

 

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

127,0

 

     Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

126,5

 

     Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,5

 

Amortissement des autres dettes

-

 

Déficit à financer

35,5

 

     Dont déficit budgétaire

35,5

 

Autres besoins de trésorerie

1,2

 

 

 

 

     Total

163,7

 

 

 

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

 

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

187,0

 

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

 

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-36,5

 

Variation des dépôts des correspondants

-

 

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

10,7

 

Autres ressources de trésorerie

0,5

 

 

 

 

     Total

163,7

 

 

 





»        

III. – Dans le III de l’article, remplacer le nombre : « 1 916 279 » par le nombre : « 1 920 848 ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2016.

À l’issue de l’examen au Sénat, et à titre transitoire, le solde budgétaire de l’État s’établit à -27,4 Md €, en amélioration de 49,1 Md € par rapport au solde budgétaire issu de la discussion de la première partie. Cette amélioration est provisoire et résulte majoritairement du rejet par le Sénat des crédits de certaines missions.

1/ Le Sénat n’a pas adopté les crédits de plusieurs missions, conduisant à améliorer fictivement le solde du budget général de 36,8 Md €

Le Sénat n’a pas adopté les crédits des neuf missions suivantes :

-          Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;

-          Culture ;

-          Écologie, développement et mobilité durables ;

-          Egalite des territoires et logement ;

-          Immigration, asile et intégration ;

-          Médias, livre et industries culturelles ;

-          Politique des territoires ;

-          Santé.

2/ Les amendements parlementaires ont par ailleurs conduit à minorer les crédits des missions de 1,1 Md €

Le Sénat a dans un premier temps conduit à annuler les minorations de crédits introduites en deuxième délibération de la deuxième partie à l’Assemblée nationale sur les missions « Recherche et enseignement supérieur » et « Relations avec les collectivités territoriales » pour un impact de 138 M €.

Plusieurs amendements parlementaires ont par ailleurs réduit significativement les crédits des missions suivantes :

-          Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : -650 M € (amendement n° II-152) ;

-          Mission « Travail et emploi » : -457 M € (amendement n° II-140) ;

-          Mission « Enseignement scolaire » : – 107,2 M € (amendements n° II-235, II-153, II-154, II-328, II-233) ;

-          Mission « action extérieure l’État » : -10 M € (amendement n° II-143).

3/ La plupart des amendements Gouvernementaux visant à tirer les conséquences des annonces du Congrès en matière de lutte contre le terrorisme ont été adoptés

Cinq amendements Gouvernementaux visant à tirer les conséquences des annonces du Congrès en matière de lutte contre le terrorisme ont été adoptés, conduisant à majorer les crédits du budget général de 773 M €, répartis de la façon suivante :

-          340,2 M € sur la mission « Sécurités » ;

-          18,3 M € sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » ;

-          13,8 M € sur la mission « Immigration, asile et intégration » ;

-          266,9 M € sur la mission « Justice » ;

-          33,9 M € sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » ;

-          100 M € sur la mission « Défense »

4/ Les dépenses des comptes de concours financiers sont révisées à la baisse de 3,9 Md €

Les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » ont été rejetés par le Sénat, conduisant à améliorer fictivement les dépenses des comptes de concours financiers de 3,9 Md €.

5/ Enfin, cet amendement prend en compte l’inscription, en seconde délibération, de crédits sur la mission GFPRH à la demande du rapporteur général

Cet amendement tient également compte de l’amendement présenté par le rapporteur général en deuxième délibération visant à revenir sur le vote ayant rejeté les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Par rapport à la fin de la première lecture à l’Assemblée nationale, les crédits de la mission baissent de 2,8 Md €.