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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 61 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GIUDICELLI au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 47 |
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Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
médico-sociaux pour personnes handicapées
par les mots :
et services
2° Après les mots :
notifiée à l’établissement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
si cela conduit à appliquer une échéance plus tardive.
Objet
Amendement rédactionnel.