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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 49 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 18 A |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
Dans un délai de six mois avant l’expiration du dispositif
par les mots :
Avant le 1er septembre 2016
Objet
Au fil des reconductions successives, le dispositif dérogatoire visé par cet article, qui permet l’affiliation au régime général de personnes tirant un faible revenu d’une activité par l’insertion économique, a existé pendant 7 ans.
Après son expiration il y a un an, le Gouvernement demande sa réactivation sans l’avoir évalué.
C’est pourquoi il semble nécessaire qu’une évaluation soit conduite avant la prochaine loi de financement.