AMENDEMENT

I. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 101

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les II et III de l’article 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. »

III. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.

IV. – Après l’alinéa 101

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 1° du I de l’article 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est abrogé.

V. – Après l’alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du VI, les références : « , 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « et 3° ».

VI. – Alinéa 100

Après les mots :

L’article 2

insérer les mots :

et le 5° de l’article 4

et remplacer les mots :

est abrogé

par les mots :

sont abrogés

VII. – Alinéa 101

après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

Cet amendement a pour objectif de :

- supprimer la possibilité d’avoir recours au FSV pour financer des dispositifs créés par voie règlementaire, sans passer par la loi de financement;

- rétablir l’alinéa de l’actuel article L. 135-3 qui prévoit que la 1^ere section du FSV doit être équilibrée;

-opérer quelques coordinations.