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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 454 12 novembre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 350 de M. DAUDIGNY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 39 |
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Amendement n° 350
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Alinéa 112
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement de ces opérations de gestion, notamment dans le cadre de conventions, ainsi que les modalités d’évaluation de leurs résultats. Les conventions précisent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les organismes concernés peuvent participer aux actions portant sur l’accès aux droits et la gestion du risque.
Objet
Ce sous-amendement à l’amendement n° 350 vise à préciser le champ des opérations réalisées par les gestionnaires du régime obligatoire, pour inclure notamment la participation aux missions d’accès aux droits et de gestion du risque.
Il satisfait aussi l’amendement n° 352 en précisant que le décret d’application déterminera les modalités de financement des opérations de gestion.