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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 44 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 |
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Alinéa 10
Après les mots :
à compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du 1er janvier 2018.
Objet
Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’article : une période de transition de deux ans semble nécessaire pour le transfert du recouvrement des cotisations des professions libérales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).