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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 426 6 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5212-7-1 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet article adopté pendant la loi Croissance, Activité et Egalite des chances Économiques donne la possibilité pour les employeurs de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées en accueillant des personnes pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Les auteurs de cet amendement s’opposent aux nouvelles exonérations pour les entreprises de recruter des personnes en situation de handicap ou de contribuer au fonds AGEFIPH.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale