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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2016

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

N° 239 rect. bis

9 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

Mme CANAYER, M. MOUILLER et Mme GRUNY


ARTICLE 39


Alinéa 334

Remplacer les mots :

Le dernier alinéa de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s’applique

par les mots :

Les quatre derniers alinéas de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s’appliquent

Objet

L'article L 160-17 vise à homogéiniser les règles applicables à l'ensemble des textes encadrant les délégations de gestion existantes sans remise en cause de celles-ci.

Cet amendement précise par voie législative que les quatre derniers alinéas de l'article L 160-17 du code de la sécurité sociale relatifs aux principes de la constractualisation et de la rémunération sont également applicables aux délégations données aux mutuelles dites de l'article l 221-4 du code de la sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.