Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 171 rect. bis 9 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. BOUCHET, CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROMEDI, ESTROSI SASSONE et GATEL, MM. GENEST et GILLES, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. SAVARY, TRILLARD et VASPART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 OCTIES |
Après l’article 14 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 611-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611-8-… – Au sein de chaque caisse de base, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d’être précises, motivées et fournies dans un délai compatible avec les nécessités de l’entreprise, engagent la caisse. Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions suivant lesquelles le cotisant a connaissance du nom ainsi que des coordonnées de son interlocuteur, sont précisées par décret. »
Objet
Une des critiques qui est formulées à l’encontre du RSI est l’absence de dialogue. Le présent amendement tente d’inciter au dialogue et de créer les conditions de sécurité juridique pour le cotisant.