AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme GRUNY, MM. BÉCHU et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, VASPART, TRILLARD, RAISON et PERRIN, Mmes MORHET-RICHAUD, MICOULEAU et Marie MERCIER, MM. MAYET, MASCLET, MANDELLI, LENOIR, LEFÈVRE et Daniel LAURENT, Mmes LAMURE et IMBERT, MM. COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE et MM. GENEST et GILLES

ARTICLE 11

Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’agent chargé du contrôle

par les mots :

l’inspecteur du recouvrement

Objet

Cette modification est liée à l’article R 243-59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé :

« Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle »

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).