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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (1ère lecture) (n° 128 , 134 , 139) |
N° 122 rect. bis 9 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DARNAUD et de RAINCOURT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GENEST et GILLES, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LENOIR, MANDELLI, MASCLET et MAYET, Mmes Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. PERRIN, RAISON, SAVARY, TRILLARD et VASPART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des commissions de recours amiable suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonctions et une formation continue, prise en charge par les organismes de sécurité sociale et suivant des modalités fixées par décret. »
Objet
Cette proposition vise à professionnaliser le travail des membres des CRA. Elle rejoint l’article L. 1442-1 du Code du travail relatif aux conseillers prud’homaux
Cet amendement rejoint la proposition n° 39 du rapport de Mrs Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises. Avril 2015
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la constitution