AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « décisions explicites », sont insérés les mots : « ou implicites ».

Dans un arrêt du 29 juin 1995 (JCP 1995, éd. E., 719), la Cour de cassation avait décidé que : « les unions de recouvrement constituant autant de personnes morales distinctes, la décision prise par l’une d’elles n’engage pas les autres ». Il était donc inutile d’invoquer, devant un inspecteur, une pratique d’une autre URSSAF ou encore, de défendre une position différente d’une union de recouvrement en cas de déplacement de siège social. Toutefois, le bon sens, l’équité et la sécurité juridique ne pouvaient se satisfaire d’une telle solution. Le rapport présenté par Olivier FOUQUET pendant l’été 2008 avait d’ailleurs proposé des modifications en ce sens. Désormais, l’article L243-6-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « dans le cas d’un changement d’organisme de recouvrement lié à un changement d’implantation géographique de l’entreprise ou de l’un de ses établissements, ou à la demande de l’organisme de recouvrement », le cotisant peut se prévaloir auprès du nouvel organisme des décisions « explicites » rendues par ce dernier dès lors que la situation de fait ou de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme. On notera toutefois que cette disposition ne vise que les décisions « explicites » et non implicites. Il convient donc logiquement d’ajouter le cas des décisions implicites.

Cet amendement rejoint la proposition n° 11 du rapport de Mrs Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises. Avril 2015