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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du 21ème siècle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

N° 35 rect.

3 novembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 16


Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le testament a été établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées aux articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme certaines professions judiciaires et juridiques. » ;

…° Au second alinéa, après les mots : « le notaire », sont insérés les mots : « ou l’avocat » ;

Objet

Amendement de repli. 

Dès lors que l'acte d'avocat existe et qu’il bénéficie, en sa forme électronique, d’un archivage remplissant toutes les garanties requises, le testament olographe établi par acte d’avocat doit pouvoir bénéficier d’un régime particulier. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.