AMENDEMENT

présenté par

C	Article 48 alinéa 3 RS
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes YONNET, BLONDIN et CARTRON, MM. CHIRON et COURTEAU, Mmes EMERY-DUMAS, ESPAGNAC et GHALI, M. GODEFROY, Mme GUILLEMOT, MM. LALANDE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MADEC, Mmes MEUNIER, Danielle MICHEL et MONIER, M. POHER, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 18

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La demande de changement de nom peut être justifié par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. »

Objet

Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus.

Il n'est actuellement pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée.

Cet amendement permet à l'enfant majeur qui en ferait la demande d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent de son plein gré.

Les publications au journal officiel et au journal d'annonces légales du département restent obligatoires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat