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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 142 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
La procédure participative, jusque-là limitée à la recherche d’une résolution amiable d’un conflit qui n’a pas encore donné lieu à la saisine du juge, sera, selon l’article 5 du projet de loi, étendue et autorisera la conclusion d’une telle convention lorsque le juge est déjà saisi.
Or l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti, et le juge rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution de litiges.