AMENDEMENT

présenté par

C	Article 48 alinéa 3 RS
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. SAVARY et CAMBON, Mme CAYEUX, MM. CHARON, CHASSEING et DARNAUD, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GENEST, GILLES et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. HOUEL, Mmes HUMMEL et LAMURE, MM. LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mmes MÉLOT, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, PERRIN et RAISON

ARTICLE 18

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. »

Objet

Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus.

Il n’est actuellement pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée.

Cet amendement permet à l’enfant majeur qui en ferait la demande d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent de son plein gré.

Les publications au journal officiel et journal d’annonces légales du département restent obligatoires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat