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Direction de la séance

Projet de loi organique

Indépendance et impartialité des magistrats

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )

N° 32

2 novembre 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 31

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement qui prévoit le recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles.