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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

N° 87

28 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40 BIS


Alinéa 4

Après les mots :

le contrat prévu

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au IV ter de l'article L. 313-12 » ;

Objet

Amendement rédactionnel.