Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 102 , 101 ) |
N° 59 rect. 28 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et SAVARY ARTICLE 32 BIS |
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 7° du I de l’article L. 312-1, le mot : « adultes » est supprimé ;
Objet
La rédaction du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ne reconnait le statut de services sociaux et médico-sociaux qu’aux services intervenant auprès d’adultes en situation de handicap. Or, les SAAD sont amenés à intervenir auprès des
personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge, y compris auprès des mineurs. La précision apportée au 7° de cet article vise à respecter cette réalité, conforme à la philosophie de « parcours des personnes » en matière d’accompagnement, telle que défendue dans la loi du 11 février 2005 et réaffirmée dans les récents rapports.