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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

N° 45

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 32 BIS


Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

tarif national de référence

insérer les mots :

, servant au calcul du montant des prestations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1,

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que le tarif national de référence ne doit servir qu’au calcul de l’APA ou de la PCH.