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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 102 , 101 ) |
N° 39 rect. 28 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE, MM. AMIEL, BERTRAND, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 40 TER |
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I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental.
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout manquement constaté fait l'objet d'une information au président du conseil départemental.
Objet
Lorsqu'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes ne remplit pas ses obligations et est sanctionné par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le conseil départemental doit systématiquement en être informé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.