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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

N° 24

26 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 36 BIS


Alinéa 9, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.

Objet

Dans les situations de crise, ce n’est pas un congé planifié 48h à l’avance dont l’aidant a besoin mais d’une souplesse organisationnelle, souvent immédiate. Cette proposition d’amendement permettra donc au proche aidant, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant, de se rendre disponible immédiatement et, ainsi, de limiter les appels aux pompiers et d’éviter les passages aux urgences et les hospitalisations inutiles de la personne âgée.