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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

N° 2

22 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes RIOCREUX, EMERY-DUMAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 40 BIS


Alinéas 22 et 80

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

10 %

Objet

L’article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) voit le niveau de son forfait soins diminué d’un montant maximal de 5 %. Entre le souhait du Gouvernement de le diminuer de 15 % et celui de la commission, de 5 %, nous souhaitons adopter une position médiane à 10 %.